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A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Avant le 30 juin de chaque année, la société établit le montant total payable par le gouvernement à titre de droits d’assurance en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 et elle en avise le ministre des Finances.
D. 1127-88, a. 1; D. 895-89, a. 1; D. 130-92, a. 1; D. 206-2002, a. 1.
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